LA MÉMOIRE DE NOS ANCIENS ...À PARTAGER
La mémoire d'un acte notarié
Comment garantir ses vieux jours lors d'une donation à ses enfants.
Copie partielle d'un acte dressé par Maitre Bouyssou Jean Léon notaire à Cahors le 13 août 1947 concernant une donation de madame B. de Flottes veuve à ses deux enfants. Il est intéressant et instructif de voir les conditions qui étaient mises dans l'acte en garantie de l'exécution de celui-ci.
"DONATION
…A l'instant Madame B. veuve R comparante déclare faire donation entre vifs, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du code civil, en faveur de ses deux enfants et seuls présomptifs héritiers….
Tous deux ici présents et qui acceptent…
CONDITIONS la présente donation est faite aux conditions suivantes, à l'exécution des quelles les donataires s'obligent, chacun en ce qui le concerne :
1) Madame Veuve B, donatrice, impose aux donataires la charge de la nourrir, blanchir, vêtir entretenir, et soigner tant en santé qu'en maladie sa vie durant jusqu'à son décès, en un mot de lui fournir tout ce qui sera nécessaire à son existence et de lui assurer à son décès des obsèques en rapport avec sa condition.
Il est expressément convenu ce qui suit.
Au cas où la donatrice le désirerait, pour une cause quelconque, la charge d'entretien serait immédiatement transformée en une rente annuelle et viagère comportant savoir :
Le logement de la donatrice dans une pièce avec cheminée, ladite pièce garnie d'un mobilier suffisant à la donatrice.
Et les prestations en nature suivantes
a) trois cents kilos de blé.
b) trois cents litres de vin rouge, loyal et marchand.
c) cinquante kilos de viande de porc, gras et maigre.
d) deux oies grasses pesant au moins dix-huit kilos
e) cent cinquante kilos de pommes de terre.
f) dix litres de haricots secs triés.
g) trois cents fagots.
h) trois stères de gros bois de chauffage.
i) tous les légumes verts et les fruits récoltés sur la propriété, qu'elle pourra elle-même ramasser et cueillir sans avoir de compte à rendre.
j) et une somme de mille francs par mois payable d'avance à compter du jour de la demande.
Il est précisé : que la donatrice préviendra les donataires soit verbalement soit par lettre recommandée de son intention de transformer la charge d'entretien en le service des prestations ci-dessus, pour qu'aussitôt le service des dites prestation devienne obligatoire pour les donataires. Que le blé, le vin, les pommes de terre et les haricots seront livrables dès leur récolte.
Que le cochon sera livrable dans le courant du mois de janvier de chaque année. Que les oies, le bois, fagots et stères, seront livrables dans le courant du mois de décembre de chaque année.
Qu'au cas enfin ou des prescriptions administratives ou une législation quelconque empêcheraient le service de l'une ou de certaines des denrées ci-dessus, les donataires devront payer cette ou ces denrées à la donatrice, d'après leur valeur au marché de détail de cahors, de l'époque prévue pour la livraison. Mais les donataires ne pourront pas se prévaloir de cette clause pour éviter de livrer les prestations au cas où ils préféreraient les payer en espèces, Le choix ne leur est pas permis.
Qu'en cas de décès des donataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre leurs héritiers et représentants pour le service de charges ci-dessus. Les frais de la notification à leur faire conformément à l'article 877 du code civil leur incomberont.
2) Enfin les donataires devront procéder immédiatement et sous la médiation de la donatrice au partage, tant des biens donnés que de ceux recueillis par les donataires dans la succession de leur père sus nommé.
Et pour se conformer à cette dernière condition, il est passé au partage de la manière suivante :
………"
Il est à préciser que les conditions mises dans cet acte n'ont jamais fait l'objet d'application, aucune dissension n'étant intervenue entre les parties. Madame B. est décédée en 1958 à son domicile à Flottes, entourée de ses enfants.
Ce document est rédigé et transmis avec l'accord des descendants.
Jean Louis ORIOT
(16 juillet 2019)
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